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Conditions Générales de Location

Ce contrat fixe les conditions de location du Manoir de la Feuillade situé 1220 Route du Quercy – 24220 CARSAC AILLAC

Article 1 - Le contrat est conclu entre la SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT- SLM, dénommée « l’exploitant » et le locataire, ci-après dénommé "le client", personne majeure responsable de la location.

Sous peine de résiliation, le client ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la location.

La conclusion du contrat vaut acceptation par le client des règlements intérieurs du Manoir et de la piscine et engagement à les faire respecter par l’ensemble des participants au séjour.

Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - Assurance : Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile, couvrant sa propre responsabilité et celle des autres personnes hébergées dans le gîte.

  Article 4 - Conclusion du contrat : La réservation est faite dès lors que le client aura fait parvenir à l'exploitant un acompte de 40 % du montant total du prix du séjour par virement bancaire, chèque bancaire, « chèques Vacances Connect » ou « chèques Vacances » et un exemplaire du contrat signé.

Le prix de la location comprend notamment la Taxe de Séjour qui est un impôt local que l’exploitant reverse ensuite au Trésor Public ; elle est due pour toute personne de plus de 18 ans.

La réservation ne devient effective qu'à réception par le client de l'exemplaire du contrat contresigné par l'exploitant.

Le solde du séjour est payable au plus tard 30 jours avant l'arrivée.

A défaut, l’exploitant notifiera au client sous 5 jours l’annulation du contrat, sans que l’acompte ne soit remboursé. De fait, l’exploitant pourra se libérer immédiatement de son engagement de location envers le client.

Si la réservation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant la date de début de séjour, 100% de la somme correspondant à la location est à régler.

Le montant des prestations supplémentaires ajoutées après la signature du contrat, est à régler à l'arrivée dans le gîte.

Article 5 - Annulation par le client :

a) Toute annulation doit être notifiée à l'exploitant par lettre avec « Accusé de Réception » ou e-mail avec « Accusé de Réception ». Les sommes versées restent acquises à l’exploitant.

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour, le contrat devient nul et l'exploitant peut disposer de son gîte. Les versements restent acquis à l’exploitant.

 c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, les sommes correspondant à la totalité du séjour restent acquises à l'exploitant.

 d) Réduction de l'effectif des locataires : aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

 Article 6 - En cas d'annulation par l'exploitant, pour cas de force majeure, celui-ci reversera au client la totalité des sommes encaissées sans dédommagement possible.

Article 7 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir l'exploitant. Des pénalités financières de 30€ / heure commencée pourront être appliquées

Article 8 - Caution : A son arrivée, le client s'engage à remettre à l’exploitant 2 chèques de caution : l'un de 1000€ pour l'ensemble de la location, l'autre de 250 € pour le ménage. (sauf option « Ménage fin de séjour » souscrite).

Si aucun dégât n'est constaté au moment de départ du client, et :

- que le logement et ses annexes sont rangés et dans un état de propreté correcte si l’option « Ménage fin de séjour » a été souscrite,

- que le ménage est correctement fait, c'est-à-dire qu’il permet la location immédiate de l’ensemble du site si l’option « Ménage fin de séjour » n’a pas été souscrite, (se référer aux recommandations données),

ceux-ci lui seront restitués au plus tard 1 mois après son départ.

Le défaut manifeste d’entretien régulier du logement et de ses annexes par le client ayant souscrit à l’option « Ménage fin de séjour » pourra faire l’objet d’une retenue sur la caution de 1000€.

 Article 9 - Le nombre de personnes occupant le gîte ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location. Les bébés et enfants sont comptabilisés comme 1 personne à part entière.

  Article 10 – Les animaux ne sont pas autorisés sur l’ensemble du site (Manoir, annexes et extérieurs). En cas de non-respect de cette clause, l’exploitant refusera l’entrée du client et des autres locataires sans que cela ne puisse être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de l’exploitant ; de cette sorte, aucun remboursement ne pourra être envisagé par le client. 

Article 11 – Il n’est pas fait d’état des lieux d’entrée : le Manoir et ses annexes sont livrés rangés, propres et en bon état.

Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doit être signalée au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Au cas où des réparations urgentes incombant à l’exploitant devaient être réalisées au cours de la location, celui-ci mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’exploitant décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

Article 12 - La fourniture des torchons de cuisine, des nappes et des tapis de salle de bain est comprise dans le prix de la location. Les draps et serviettes de toilette sont proposés à la location en option.

Le chauffage n’est pas compris et donnera lieu à facturation. Sa mise en route devra être sollicitée 48h avant l’arrivée du client sur le site.

Article 13 – Traitement des réclamations :

Le présent article a pour objet de décrire les modalités de traitement des réclamations dont la Société de Loisirs MONDAMERT serait destinataire.

Définition : Une réclamation est « une déclaration actant d’un mécontentement ». Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Pour éviter tout litige ultérieur concernant la prise en compte d’une réclamation, celle-ci doit être formulée ou confirmée par écrit à :

SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT

à l’attention de M. Gilles MONDAMERT

1220 route du Quercy – La Feuillade Basse

24200 CARSAC-AILLAC

Traitement des réclamations : La Société de Loisirs MONDAMERT s’engage à adresser un accusé de réception de la réclamation dans les 8 jours ouvrés qui suivent sa réception. (Sauf cas d’absence exceptionnelle telle que maladie, congés…).

Sur le fonds, des éléments d’information complémentaires peuvent être demandés et/ou envoyés au client avant de rédiger une réponse de fonds complète. Dès lors, le délai de traitement de la réclamation peut dépendre également de la réactivité du client. Toutefois, le délai maximum de traitement de la réclamation est de 6 semaines.

Les réponses pourront être adressées par voie postale ou par courriel si le client en dispose.

Informations de l’accusé de réception :

L’accusé de réception mentionne le délai maximum envisagé de réponse sur le fonds et précise les voies de recours en cas de non satisfaction :

· Direction de SLM

· Médiateur

· Tribunaux

Suivi des réclamations : Toute réclamation reçue par la Société de Loisirs MONDAMERT est enregistrée dans les 5 jours ouvrés dans un fichier Excel qui mentionne :

· Le nom du client,

· Ses coordonnées de contact (adresse, mail, téléphone)

· Les informations concernant son séjour (dates, gîte)

· La date et l’objet de sa demande,

· La date et le contenu de la réponse,

Cette synthèse pourra être exploitée pour améliorer l’offre produits et services de la société, le processus de vente ou de suivi client, voire pour faire évoluer certaines pratiques ou produits des fournisseurs de la société.

Voies de recours : Après avoir saisi la société SLM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les

coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société SLM.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016, la Société de Loisirs MONDAMERT s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles.

Les informations recueillies par SLM sont enregistrées dans un fichier informatisé sous le contrôle de M. Gilles MONDAMERT – Data Protection Officer –.

Le système d’information de SLM est alimenté par des données provenant uniquement de vos déclarations.

SLM s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations vous concernant.

Vos données sont conservées par SLM pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’entrée en relation.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations au siège social de la société.

SLM apporte une grande attention aux données à caractère personnel qui lui sont confiées. Néanmoins, si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Droit d’accès et de rectification :

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification en adressant une demande originale signée par écrit à :

SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT

à l’attention de M. Gilles MONDAMERT

1220 route du Quercy – La Feuillade Basse

24200 CARSAC-AILLAC

Voies de recours possibles :

Si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL directement à partir de son site :

https://www.cnil.fr/fr/agir